Démission. Exclusion
- La démission d’un associé agréé en Belgique pour exercer l’assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs prend effet au jour de la publication de l’acte de l’autorité belge constatant la renonciation à l’agrément ou prononçant la révocation de celui-ci.
- La démission d’un associé exerçant des activités par la voie d’une succursale ou en libre prestation de services prend effet le jour de la réception par le Bureau Belge des Assureurs Automobiles d’une lettre recommandée à la poste par laquelle cet associé manifeste sa volonté de ne plus exercer l’assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs en Belgique. La renonciation à l’agrément ou la révocation de celui-ci dans le pays d’établissement de l’associé dispensé de l’agrément entraîne la démission d’office de cet associé à dater du jour où ces faits sont portés à la connaissance du Bureau Belge des Assureurs Automobiles.
Remarque : L’intégralité des statuts et du règlement d’ordre intérieur est également à votre disposition sur notre site dans la rubrique « Documentation ».
Pour tout renseignement complémentaire : info@bbaa-bbav.be
