Admission
La procédure d’admission au Bureau Belge des Assureurs Automobiles est applicable :
- aux entreprises belges,
- aux entreprises étrangères qui ont un établissement en Belgique,
- aux entreprises étrangères qui font des opérations d’assurances en Belgique sans y être établies.
Ces entreprises, désireuses de pratiquer la branche 10a (assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs), doivent fournir à l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la loi la preuve de l’affiliation au Bureau Belge des Assureurs Automobiles ET au Fonds Commun de Garantie Automobile.
Pour s’affilier au Bureau Belge des Assureurs Automobiles, l’entreprise envoie une lettre mentionnant :
- la dénomination complète,
- l’adresse,
- la date de l’affiliation ,
- le nom et l’adresse du représentant chargé du règlement des sinistres en Belgique pour les entreprises souhaitant exercer en libre prestation de services (voir article 557, §1, alinéa 2 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance).
Entreprises belges : l’affiliation est effective après agrément par l'autorité de contrôle belge compétente.
Etablissement en Belgique : l’affiliation est effective dès que l’entreprise pourra commencer ses activités par la voie d’une succursale en Belgique conformément à l’article 552 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance.
Etablissement à l’étranger : l’affiliation est effective dès que l’entreprise pourra effectuer en Belgique des activités en libre prestation de services conformément à l’article 558 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance.
