Statuts
Approuvés par arrêté royal du 7 septembre 2023, Moniteur Belge du 2 octobre 2023
Publiés aux annexes du Moniteur Belge du 12 avril 2024
Entre les entreprises d’assurances qui pratiquent en Belgique l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, dont la liste est reprise en annexe aux présents statuts, il est constitué un bureau national d’assurance chargé de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19 bis-1 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs.
Cet article stipule que le bureau national d’assurance a pour mission de réparer, conformément à la législation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les dommages causés en Belgique par des véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger au sens de la législation belge.
Le fonctionnement du Bureau est subordonné à son agrément par le Roi conformément à l'article 19 bis-1 et à son arrêté d’exécution du 11 juillet 2003
Le Bureau adopte la forme d'une association sans but lucratif.
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