Attention :
- N'est pas une plainte : un simple désaccord par rapport à une position ou une action qui a été prise par l'organisme.

- Est considérée comme une plainte : toute communication écrite formulant un mécontentement suite à l’intervention ou la non intervention de l’organisme dans le cadre de l’exécution d’une de ses missions, à laquelle une réponse est attendue.


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